CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

DES TITRES DE TRANSPORT DE REMONTEES MECANIQUES

Régie des Stations de Haute Garonne – Saison d’Hiver 2020/2021

Domaines Skiables de Luchon Superbagnères, Le Mourtis et Bourg d’Oueil, Gérés par la REGIE DES STATIONS DE HAUTE GARONNE

Siret : 200 081 875 00029

N° de TVA Intracommunautaire : FR 34200081875

Code APE : 4939C

Domiciliée Hôtel du Département, 1 Boulevard de la Marquette, 31000 TOULOUSE

Email :

• Luchon Superbagnères : contact.superbagneres@hg-montagne.com
• Le Mourtis : contact.mourtis@hg-montagne.com
• Bourg d’Oueil : contact.bourgdoueil@hg-montagne.com

Tél : 05.61.79.97.00 / Fax : 05.61.79.97.09

Assurance responsabilité professionnelle : ALLIANZ – SOURIGUERES & GALES ASSURANCE

Couverture géographique du contrat : monde entier, à l’exclusion des risques découlant d’établissements permanents en dehors de la France, de la Principauté de Monaco ou des Vallées d’Andorre.

Ci-après dénommée « l'exploitant »

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation s'appliquent à l'ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques commercialisés par la Régie des Stations de Haute Garonne et donnant accès aux domaines skiables de Luchon Superbagnères, Le Mourtis et Bourg d’Oueil gérés par l'exploitant « Régie des Stations de la Haute Garonne »

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L'acquisition d'un titre de transport implique la connaissance et l'acceptation par la personne (ci-après dénommée le « Client »), de l'intégralité des présentes conditions générales de vente et d'utilisation des forfaits, sans préjudice des voies de recours habituelles. Il appartient ainsi au client de s'informer sur les produits et les tarifs proposés par l'exploitant et de choisir le plus avantageux pour lui. Le personnel de l'exploitant ne pourra être tenu responsable du choix du client.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège social en France.

Tous les tarifs publics des forfaits sont affichés aux points de vente de l'exploitant et sont également consultables sur les sites www.luchon-superbagneres.com, www.mourtis.fr, et sur les sites de vente en ligne des forfaits. Les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, tenant compte du taux de TVA en France de 10% en vigueur depuis le 1^er janvier 2014.

L’exploitant se réserve le droit de modifier ses tarifs dans le cas d’une modification de la TVA applicable aux titres de transport de remontées mécaniques.

Il existe des forfaits allant de 3 heures à des forfaits saison dont la validité s'étend consécutivement à partir du premier jour d'utilisation. Tous les forfaits vendus sont valables exclusivement durant la saison 2020/21.

Dates d’ouverture et fermeture des remontées mécaniques : les dates d’ouvertures et fermetures sont données en début de chaque saison à titre indicatif, sous réserve des conditions d’enneigement.

Les forfaits peuvent être vendus avec une assurance couvrant les secours sur piste et l'assistance rapatriement. Elle est nominative et personnelle et ne peut être cédée ni remboursée. Il est de la responsabilité du client de choisir de souscrire ou non cette assurance.

Extension Assurance COVID-19 : il vous sera proposé lors de l’achat de l’assurance, une extension garantie COVID-19 à partir de 2 jours et saison. Cette garantie ne peut se vendre séparément d’un produit Assur ’Glisse. Cette extension de garantie permet la prise en charge de certains frais engagés si vous contractez le virus pendant votre séjour au ski.

Les garanties sont les suivantes :

Assistance rapatriement :

Déclencheurs de la garantie : Obligation de rapatriement de l’assuré à son domicile en raison d’une maladie de type Covid

Objet de la garantie : Prise en charge des frais de rapatriement de l’assuré, et remboursement du forfait de RM non consommé.

Annulation séjour/saison :

Déclencheurs de la garantie : Impossibilité de venir skier :

1) en cas de maladie type Covid déclarée dans les 30 jours précédant le départ

2) en cas d’annulation du séjour pour refus d’embarquement en gare ou aéroport suite à prise de température.

Objet de la garantie : Remboursement intégral du forfait séjour • Remboursement de tout ou partie du forfait saison en cas d’incapacité de skier liée à une maladie type Covid, si cette dernière est déclarée avant la date d’ouverture de la station (à moduler en fonction de la durée d’incapacité).

Interruption de séjour/saison :

Déclencheurs de la garantie : Interruption de la pratique du ski en cas de maladie type Covid déclarée pendant le séjour ou la saison.

Objet de la garantie : Remboursement du forfait séjour ou saison au prorata temporis des journées non consommées.

Lors des demandes de prise en charge (déclarations de sinistres), des justificatifs administratifs et médicaux seront demandés aux assurés : rapport de test covid positif daté, attestation émise par lacompagnie de transport ayant refusé l’embarquement suite à prise de température, certificat médicalattestant de l’incapacité de l’assuré à la pratique du ski…

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L'ensemble des informations qui sont demandées par l'exploitant pour la délivrance des forfaits est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à faire défaut, l'émission des forfaits ne pourrait se faire.

Certaines données (adresse postale, emails, n° de téléphone) pourront également être demandées aux clients par l’exploitant pour permettre l’envoi d’offres commerciales par ce dernier, selon les modalités  prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004.

Les données relatives aux déplacements sont également collectées à des fins de gestion des opérations d'accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de transport. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques.

L'ensemble des données est uniquement destiné à l’exploitant : « Régie des Stations de la Haute Garonne »           

Dont le siège social est : Hôtel du Département – 1 Boulevard de la Marquette – 31 000 TOULOUSE

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 n°78-14, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes auprès de la station en écrivant à l'adresse suivante :

Régie des stations de la Haute Garonne, 76 Avenue Jean Jaurès, 31110 LUCHON

Responsable du traitement : Régie des stations de Haute Garonne

Finalités des traitements : Billetterie, contrôle d'accès, gestion des fichiers de clients et de prospect.

En application de l'article 90 du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

TRADUCTION ET LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes CGVU seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes CGVU des forfaits est la seule à faire foi.

En conséquence, en cas de difficulté d’interprétation / d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes CGVU sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre au droit français.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à médiation (à la conciliation).

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation (à la conciliation).

Les parties au contrat désigneront d’un commun accord une personne qualifiée, indépendante, neutre et impartiale.

La solution proposée par le médiateur (le conciliateur) ne s’impose pas aux parties au contrat.

A défaut de règlement à l’amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

PREJUDICES MATERIELS OU PHYSIQUES SUR UNE REMONTEE MECANIQUE

En cas de préjudice matériel ou physique occasionné par une des remontées mécaniques de l'exploitant, le client est prié de faire constater immédiatement le préjudice subi au personnel de la remontée mécanique, puis de se rendre sans délai au service accueil de la station afin de remplir une fiche de constat.

A défaut de constat immédiat, aucun remboursement ne sera effectué.

I - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - LES SUPPORTS

Les titres proposés par l'exploitant sont des forfaits de ski (ci-après dénommé « forfait ») déterminés pour un domaine validé, une durée, une catégorie de personne et ne sont utilisables que sur le réseau des remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel ils ont été émis.

Le forfait est composé d'un support sur lequel est encodé un titre de remontées mécaniques allant de 3 heures à 7 jours de ski, ou à la saison, acheté aux billetteries ou via le service de vente en ligne.

Types de supports :

1. Support Ticket gratuit

Seuls les forfaits « Piétons – non skieurs A/R » sont édités sur des tickets de caisse à usage unique. Ces titres doivent être maniés avec précaution.

Ce support est un support mains – libres qui une fois détecté par les bornes active automatiquement le tourniquet. Est un support à lecture de code barre, à présenter au niveau du lecteur, qui enclenchera l’ouverture de la borne.

2. Support Keycard Basic

Les forfaits ski 3 heures à 7 jours sont édités sur des tickets rigides « Keycard ». Ce support est payant au tarif de 2.50 €. L’usager peut recharger le support directement sur internet via le numéro unique à 23 chiffres inscrit dessus. Ce support a une durée de vie estimée à 5 années avec un nombre de réutilisation illimité sur la période. Ce support Keycard déclenche automatiquement l’ouverture des tourniquets dès lors qu’elle est détectée par les bornes. Pour ce faire, le support doit être placé dans une poche, côté gauche, du blouson ou du pantalon de l’usager.

3. Support Keytix gratuit

Supports gratuits uniquement délivrés à la clientèle groupe, ou aux piétons (durée supérieure à 1 passage).

ARTICLE 2 – PHOTOGRAPHIE

La vente des forfaits saison est subordonnée à la remise d’une photographie d’identité, récente, de face, sans lunette de soleil, ni couvre-chef.

Cette photographie sera conservée par l’exploitant dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rééditions du titre, sauf opposition de la part du client.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D'EMISSION, REDUCTIONS ET GRATUITES

Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation au moment de l’achat (et potentiellement lors d’un contrôle sur le domaine skiable) des pièces justifiant l’avantage tarifaire.

• Saison 2020/2021 : Catégories de clientèles et réductions
  • Adulte : de 18 à 64 ans inclus
  • Enfant : de 6 à 17 ans inclus
  • Etudiant – de 26 ans: suivant des études supérieures après le BAC, sur présentation de la carte d’identité et de la carte d’étudiant en cours de validité.
  • Enfant de moins de 6 ans et sénior de + de 65 ans : présentation de la carte d’identité en cours de validité.
  • Famille : présentation des cartes d’identité ou livret de famille des enfants, lien de parenté du 1^er ou 2d degré exigé (Père/Mère/Grand-père/Grand-mère)
  • Handicapés : sur présentation de la carte handicap 80% en cours de validité
  • RSA/Chômage : sur présentation du justificatif pôle emploi ou allocataire du RSA/Chômage en cours de validité
  • Offre commerciale (CE, cartes de réductions, clubs…): justificatif prévue dans la convention commerciale

Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée.

Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l'achat. Il est du ressort du client de se renseigner

Par ailleurs, l'âge du client à prendre en compte sera celui au premier jour de validité du forfait à délivrer.

Les clients retirant leurs forfaits directement auprès d’un organisme conventionné doivent se référer aux conditions spécifiques établis avec l’organisme.

ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT

Les paiements sont effectués en devises euros :

• Soit en espèces
• Soit par cartes bancaire (exception AMERICAN EXPRESS)
• Soit en chèques vacances en cours de validité (aucun rendu de monnaie ne sera effectué sur ce mode de paiement). Conformément aux règles de gestion des finances publiques, aucun montant supérieur à la vente ne pourra être payé en ANCV.
• Soit en chèque bancaire.

En outre, les achats opérés via le service de vente en ligne et via les bornes de rechargement, ne peuvent être réglés que par carte bancaire Visa et Eurocard Master Card.                                                                                                                                                                      

ARTICLE 5 - JUSTIFICATIF DE VENTE

Chaque émission de forfait donne lieu à la remise d'un justificatif de vente sur lequel figurent, pour une transaction unique, le nom et l’adresse de l’exploitant, la date d'achat, la catégorie et la quantité de produits achetés, le prix unitaire de chaque produit acheté, le prix total hors taxe de la transaction, le montant total de la TVA et le mode de paiement.

Ce justificatif doit être précieusement conservé par le client pour être présenté à l'appui de toute demande.

ARTICLE 6 - ARRÊT DES REMONTEES MECANIQUES

Seul un arrêt complet et consécutif de plus de 5 heures de l’ensemble des remontées mécaniques du domaine skiable peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le client sur présentation de son forfait et l’établissement d’une fiche de demande d’indemnisation (à l'exception des forfaits saison).

Seuls les forfaits ayant été acquis et réglés directement auprès de l’exploitant peuvent donner lieu à un dédommagement.

Pour en bénéficier, le client devra envoyer sous pli la fiche de demande d’indemnisation délivrée à l’accueil ou aux billetteries de la station, dûment complétée et accompagnée des justificatifs demandés, dans un délai de 1 mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation et à l’adresse suivante :

Régie des stations de la Haute Garonne, Luchon Superbagnères, 76 Avenue Jean Jaurès, 31110 LUCHON.

Tout dossier incomplet ne pourra être pris en considération.

Le délai de traitement des fiches de réclamation est de 2 mois à compter de leur date de réception.

Le titulaire du forfait en cours de validité pendant la période du préjudice pourra bénéficier d'un dédommagement après présentation des pièces justificatives sous forme soit :

• De prolongation immédiate de la durée de validité de son titre de transport équivalent au nombre de jours de fermeture
• D’un report (dotation) équivalent au nombre de jours de fermeture valable avant la fin de la saison d’hiver en cours
• D’un remboursement différé et calculé sur la base suivante :

Prix moyen = prix payé par le client divisé par la durée du forfait

Remboursement = prix moyen X nombre de jours de préjudice

Le client ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant cette indemnisation forfaitaire.

ARTICLE 7 - CLAUSES SPECIFIQUES : REMBOURSEMENT

Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne pourront donner lieu à aucun remboursement, ni échange.

Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques. Tous renseignements à cet effet sont à demander aux points de vente.

En outre, il ne sera procédé à aucun remboursement des forfaits en cas de maladie, de mauvaises conditions météorologiques ou toute autre cause personnelle quelle que soit la durée de validité du forfait.

ARTICLE 8 – RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à l’exploitant dans un délai de 1 mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice, à l’adresse suivante :

Régie des stations de Haute Garonne – 76 Avenue Jean Jaurès, 31110 LUCHON.

Le délai de traitement des fiches de réclamation est de 2 mois à compter de leur date de réception.

L'exploitant ne peut être tenu responsable des conditions météorologiques rencontrées lors de l'utilisation du titre de transport. Il est de la responsabilité de chaque client de se renseigner sur les conditions climatiques et de visibilité.

ARTICLE 9 – MEDIATION

A défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dans  un  délai  maximal  d’un  1  an  à compter   de   sa   réclamation   écrite, dont les coordonnées et modalités de saisi peuvent être obtenues en consultant son site Internet: www.mtv.travel

L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.

II - CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE

ARTICLE 10 –  ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L121-16-1-9 du Code de la Consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation ne s’applique pas aux contrats de transport de passagers.

ARTICLE 11 –  MODIFICATION / ANNULATION

Une fois la commande du forfait confirmée par le client, le forfait commandé ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé. De même, aucune modification ne pourra être apportée à la commande.

ARTICLE 12 –  CONFIRMATION ET LIVRAISON DE COMMANDE

Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées, seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire. Le refus de l'autorisation de débit du compte bancaire du client par sa banque entraîne de ce fait l'annulation du processus de commande, laquelle sera notifiée au client.

Une fois la commande conclue sur le site Internet et confirmée par le client, l’exploitant accusera réception de cette commande par un courriel.

La commande effectuée en ligne devra ensuite être retirée, selon le choix fait par le client, dans les différents points de retrait proposés. A défaut, les forfaits ne pourront être délivrés.

ARTICLE 13 –  RESPONSABILITES ET GARANTIES

L’exploitant ne sera tenu que d'une obligation de moyens pour toutes les étapes d'accès à la vente en ligne.

La responsabilité de l’exploitant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d'une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

ARTICLE 14 –  MODES DE PREUVES

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d'une manière générale la confirmation finale de la commande par le client valent preuve de l'intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l'exigibilité du règlement.

Cette confirmation vaut signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne.

Le client doit conserver impérativement le courriel de commande, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l'occasion d'un contrôle sur les remontées mécaniques. Les informations relatives à la validité du titre de transport et inscrites sur le support n'ont aucune valeur contractuelle.

ARTCLE 15 –  PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL           

Toutes les données bancaires demandées au client lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de cryptage, certifié par PAY BOX. A aucun moment, l’exploitant n'a connaissance des numéros que le client doit fournir. L’exploitant est seulement avisé par l'établissement bancaire qu'un virement correspondant au montant de la commande a été effectué sur son compte.

Le traitement des données personnelles tirées de la vente sur le site internet a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL. Les informations que les clients communiquent sur le site Internet permettent à l’exploitant, conformément à l'article 32 de la loi Informatique et Libertés, l’exploitant informe le client sur l'utilisation qui est faite de ces données, notamment sur la possibilité de lui envoyer des offres commerciales.

ARTICLE 16 -  ARCHIVAGE

L'archivage des commandes est effectué par le service Billetterie de l’exploitant conformément à l'article L134-2 du Code de la Consommation. Dans ces conditions, le client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant la demande écrite auprès dudit service à l'adresse susvisée.

III - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE 17 – LES SUPPORTS

Les titres proposés par l'exploitant sont des forfaits de ski (ci-après dénommé « forfait ») déterminés pour un domaine validé, une durée, une catégorie de personne et ne sont utilisables que sur le réseau des remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel ils ont été émis.

Le forfait est composé d'un support sur lequel est encodé un titre de remontées mécaniques. Soit le support est recyclable ou à usage unique. Après utilisation, le client est invité à le déposer dans les urnes placées à cet effet aux différents points de vente.

ARTICLE 18 – VALIDITE DES SUPPORTS

Le forfait donne accès durant sa période de validité à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sous réserve des conditions météorologiques, d'enneigement ou conjoncturelles mais sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.

En outre, le nombre de jours se décompte dès le premier passage à la première borne (borne télécabine domaine de Luchon Superbagnères y compris).

Dans tous cas, la durée de validité de l'ensemble des forfaits datés et non datés est limitée à la saison 2020/21.

Le client doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur les remontées mécaniques, de l'aire de départ à l'aire d’arrivée ainsi que lors de tous ses déplacements sur l'ensemble du domaine skiable.

Les forfaits dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles.

Conseils d’utilisation

Pour favoriser la transmission des informations aux bornes de contrôle, le forfait doit être de préférence éloigné d'un téléphone portable, de clés et de toute autre forme d'emballage composé en toute ou partie d'aluminium et doit être idéalement placé dans la poche de gauche de son vêtement supérieur. Il est conseillé au client de n’être porteur que d’un seul forfait. En effet, la présence de plusieurs forfaits lors du passage en borne peut générer des problèmes d’accessibilité et les rendre inutilisables.

ARTICLE 19 - CONTROLE DES FORFAITS / FRAUDE / ABSENCE DE FORFAIT / FORFAIT NON VALIDE

Le client doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur les remontées mécaniques, de l'aire de départ à l'aire d’arrivée ainsi que lors de tous ses déplacements sur l'ensemble du domaine skiable.

Tout usager est susceptible d'être contrôlé au départ ou à l'arrivée des remontées mécaniques. Il doit être porteur d'un titre de transport en cours de validité durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique de l'aire de départ à l'aire d'arrivée.

En cas d'absence de forfait constaté par le personnel de l'exploitant, ce dernier se réserve le droit d'interdire l'accès à l'ensemble des remontées mécaniques. En outre, l'usage d'un titre de transport non valable ou encore le non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques constatés par le personnel de l'exploitant donnera lieu au retrait immédiat du titre de transport et faire l’objet d’un paiement d’une indemnité forfaitaire comme suit :

• Fraude légère : indemnité forfaitaire égale à la valoir du titre de transport journalier correspondant à la station concernée
• Fraude avérée : indemnité forfaitaire égale à 5 fois la valeur du titre de transport journalier correspondant à la station concernée

En outre, l'exploitant se réserve le droit de déposer plainte à la gendarmerie pour fraude et des poursuites pénales pourront être entamées.

ARTICLE 20 – PERTE / VOL / DESTRUCTION DU FORFAIT / DYSFONCTIONNEMENT

En cas de perte, de vol ou de destruction du forfait, il sera procédé à la remise d’un duplicata pour la durée restant à courir.

Pour ce faire, le client devra retirer une demande de remplacement du dit forfait aux billetteries de la station et la remettre dûment complétée toujours aux billetteries de la station, accompagnée du justificatif de vente et du règlement.

Sur présentation de ce document et des justificatifs et après contrôle des services compétents de l’exploitant, il sera remis un duplicata, seul le support restera à la charge du client.

Tout forfait ayant fait l'objet d'une déclaration de perte ou de vol auprès de l'exploitant sera désactivé immédiatement et ne donnera plus accès au domaine skiable.

En cas de dysfonctionnement d’un forfait, l’usager sera bloqué aux bornes des remontées mécaniques.

Il est invité à se rendre immédiatement aux caisses où un duplicata lui sera délivré sur présentation du justificatif d’achat ou justificatif d’identité pour les forfaits saison, si le support est défectueux, il sera alors remplacé gratuitement.  

ARTICLE 21 - RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Tout titulaire d'un forfait de remontées mécaniques est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police et arrêtés municipaux affichés au point de départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l'exploitant sous peine de sanction.

Sur les pistes, le client est également tenu de respecter l'arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de tenir compte des « règles de conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale du ski (FIS) et du document édité par les exploitants des Remontées Mécaniques.

Dans les conditions actuelles du risque de contagion du COVID 19 et dans le respect du décret 2020-663 du 31/5/20, le port du masque est obligatoire durant le transport, sur les quais de débarquement et d’embarquement, en billetterie et à l’accueil. De plus, vous devrez utiliser le gel hydro alcoolique à l’entrée et à la sortie des installations, seul 2 personnes seront acceptées dans une cabine ou un siège. Lors de la descente en Ski, VTT ou en piéton sur les pistes, le port du masque n’est plus obligatoire mais vous devrez conserver les distances réglementaires entre vous, à savoir 10 m ou 4 m2 d’espace par personne

Nous rappelons que la pratique du ski hors-piste est une pratique dangereuse, l’exploitant n’est pas responsable des conséquences de cette pratique. Seul l’usager sera tenu responsable.

Le hors-piste est pratiqué par l'usager à ses risques et périls.

ARTICLE 22 - Garantie COVID-19

Cette garantie s’applique dans les cas suivants :

1- non-ouverture de la station

2- fermeture définitive anticipée et totale des remontées mécaniques

3-fermeture de la station d’au moins 30 jours consécutifs

Faisant suite à une décision des autorités compétentes pour raisons sanitaires liées à la Covid-19, pour cause de confinement local ou national, ou dans le cas d’une interdiction de déplacement empêchant l’usager d’utiliser son forfait saison.

FORFAIT SEJOUR (2 à 7 jours)

Forfaits séjours en cours de validité (de 2 à 7 jours) remboursés au prorata temporis des journées fermées en cas de crise sanitaire avec décision administrative entraînant la fermeture du domaine skiable.

FORFAITS SAISONS :

Haute Garonne Montagne s’engage à rembourser au prorata temporis le forfait saison en fonction des journées utilisées par l’utilisateur, selon conditions :

FORFAIT PROMO SAISON 20/21

Lorsque son utilisation ne dépasse pas 10 journées* de présence sur les pistes pour le forfait 3 stations, 8 journées* pour le forfait Mourtis et 7 journées* pour le forfait Bourg d’Oueil. Dans l’éventualité où l’usager a utilisé son forfait saison 10 jours ou plus pour le forfait 3 stations, 8 jours ou plus pour le forfait saison Mourtis et 7 jours ou plus pour le forfait saison Bourg d’Oueil, aucun remboursement ne sera effectué.

FORFAIT FIDELITE HAUTE GARONNE MONTAGNE SAISON 20/21

Lorsque son utilisation ne dépasse pas 5 journées* de présence sur les pistes pour le forfait 3 stations. Dans l’éventualité où l’usager a utilisé son forfait saison 5 jours ou plus pour le forfait 3 stations, aucun remboursement ne sera effectué.

FORFAIT SAISON 20/21

Lorsque son utilisation ne dépasse pas 13 journées* de présence sur les pistes pour le forfait saison 3 stations, 12 journées* pour le forfait saison Mourtis et 11 journées* pour le forfait saison Bourg d’Oueil. Dans l’éventualité où l’usager a utilisé son forfait saison 13 jours ou plus pour le forfait saison 3 stations, 12 jours ou plus pour le forfait saison Mourtis et 11 jours ou plus pour le forfait saison Bourg d’Oueil, aucun remboursement ne sera effectué.

Pour toute demande de remboursement, vous devrez envoyer la fiche de réclamation dûment complétée ainsi que toutes les pièces justificatives par mail à reclamation@hg-montagne.com dans les 30 jours suivant la fermeture définitive de la station.

Au-delà, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Pièces justificatives à joindre impérativement au dossier :

* Preuve d’achat du forfait saison

* Dates et justificatif de confinement ou d’interdiction de déplacement dans le cadre d’une restriction locale

* Justificatif de domicile de moins de 3 mois

* RIB

*Journée de présence sur pistes = validation électronique du forfait aux bornes.

A Luchon, le 08 décembre 2020

                Pour l'exploitant

                Régie des Stations de Haute Garonne

                Monsieur Georges MERIC

                Président.

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Données personnelles :

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données vous concernant auprès de l’office de tourisme de Luchon. Sauf opposition de votre part, les données vous concernant (formulaire de demande de documentation) pourront être utilisées par l’office de tourisme de Luchon, soit directement, soit par l’intermédiaire de ses partenaires.

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Photos et illustrations :

Photothèque de l’office de tourisme de Luchon

Photographes : OT Luchon, JM EMPORTES, Alain FELIX / Massaï, P. LAURENT, CDT Haute-Garonne, Igor BERTRAND, ©herranz/pyrenees-photos.com, E. FOLLET, J. ESTRADE, Domy Photo, Alexandre LAMOUREUX, CRT Midi-Pyrénées / Dominique VIET @bazeproduction