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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

DES TITRES DE TRANSPORT DE REMONTEES MECANIQUES

Régie des Stations de Haute Garonne – Saison d’Hiver 2021/2022

Domaines Skiables de Luchon Superbagnères, Le Mourtis et Bourg d’Oueil, gérés par :

REGIE DES STATIONS DE HAUTE GARONNE

Siret : 200 081 875 00029

N° de TVA Intracommunautaire : FR 34200081875

Code APE : 4939C

Domiciliée Hôtel du Département, 1 Boulevard de la Marquette, 31000 TOULOUSE

Email :

Luchon Superbagnères : contact.superbagneres@hg-montagne.com
Le Mourtis : contact.mourtis@hg-montagne.com
Bourg d’Oueil : contact.bourgdoueil@hg-montagne.com

Tél : 05.61.79.97.00 / Fax : 05.61.79.97.09

Adresse postale :

Régie des stations Haute Garonne Montagne

76 Avenue Jean Jaurès

31110 BAGNERES DE LUCHON.

Assurance responsabilité professionnelle : AXA- Cabinet CLAVERE THALAMAS

La régie des stations Haute Garonne Montagne gestionnaire des stations de ski Luchon Superbagnères, Le Mourtis et Bourg d’Oueil est immatriculée à l'Orias (www.orias.fr) en tant que Mandataire d'Intermédiaire d'Assurance (MIA) sous le numéro 20000908 et soumise au contrôle de l'ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest, 75009 PARIS cedex 9

Couverture géographique du contrat : monde entier, à l’exclusion des risques découlant d’établissements permanents en dehors de la France, de la Principauté de Monaco ou des Vallées d’Andorre.

Ci-après dénommée « l'exploitant »

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation s'appliquent à l'ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques commercialisés par la Régie des Stations de Haute Garonne et donnant accès aux domaines skiables de Luchon Superbagnères, Le Mourtis et Bourg d’Oueil gérés par l'exploitant « Régie des Stations de la Haute Garonne »

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L'acquisition d'un titre de transport implique la connaissance et l'acceptation par la personne (ci-après dénommée le « Client »), de l'intégralité des présentes conditions générales de vente et d'utilisation des forfaits, sans préjudice des voies de recours habituelles. Il appartient ainsi au client de s'informer sur les produits et les tarifs proposés par l'exploitant et de choisir le plus avantageux pour lui. Le personnel de l'exploitant ne pourra être tenu responsable du choix du client.

Tous les tarifs publics des forfaits sont affichés aux points de vente de l'exploitant et sont également consultables sur les sites www.luchon-superbagneres.com, www.mourtis.fr, et sur les sites de vente en ligne des forfaits. Les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, tenant compte du taux de TVA en France de 10% en vigueur depuis le 1^er janvier 2014.

L’exploitant se réserve le droit de modifier ses tarifs dans le cas d’une modification de la TVA applicable aux titres de transport de remontées mécaniques.

Il existe des forfaits allant de 3 heures à des forfaits saison dont la validité s'étend consécutivement à partir du premier jour d'utilisation. Tous les forfaits vendus sont valables exclusivement durant la saison 2021/2022.

Dates d’ouverture et fermeture des remontées mécaniques : les dates d’ouvertures et fermetures sont données en début de chaque saison à titre indicatif, sous réserve des conditions d’enneigement.

Les forfaits peuvent être vendus avec une assurance couvrant les secours sur piste et l'assistance rapatriement. Elle est nominative et personnelle et ne peut être cédée ni remboursée. Il est de la responsabilité du client de choisir de souscrire ou non cette assurance.

Extension Assurance COVID-19 : il vous sera proposé lors de l’achat d’un forfait ski, une assurances secours sur pistes, vous avez la possibilité de prendre une extension garantie COVID-19 à partir d’un forfait ski 2 jours / 6 jours / 7 jours et également sur le forfait saison.

Cette garantie ne peut se vendre séparément d’un produit Assur ’Glisse.

Cette extension de garantie permet la prise en charge de certains frais engagés si vous contractez le virus pendant votre séjour au ski.

Les garanties sont les suivantes :

Assistance rapatriement :

Déclencheurs de la garantie : Obligation de rapatriement de l’assuré à son domicile en raison d’une maladie de type Covid

Objet de la garantie : Prise en charge des frais de rapatriement de l’assuré, et remboursement du forfait de RM non consommé.

L’Assurance extra activités sera mise en place pour la pratique des activités proposées sur le domaine skiable aux heures d'ouvertures de celui-ci et sur les itinéraires balisés indiqués sur le plan des pistes associés au domaine skiable concerné. Aucune assurance extra activités ne sera vendue sans un forfait ‘’extra activité’’.

Annulation séjour/saison :

Déclencheurs de la garantie : Impossibilité de venir skier :

1) en cas de maladie type Covid déclarée dans les 30 jours précédant le départ

2) en cas d’annulation du séjour pour refus d’embarquement en gare ou aéroport suite à prise de température.

Objet de la garantie : Remboursement intégral du forfait séjour • Remboursement de tout ou partie du forfait saison en cas d’incapacité de skier liée à une maladie type Covid, si cette dernière est déclarée avant la date d’ouverture de la station (à moduler en fonction de la durée d’incapacité).

Interruption de séjour/saison :

Déclencheurs de la garantie : Interruption de la pratique du ski en cas de maladie type Covid déclarée pendant le séjour ou la saison.

Objet de la garantie : Si à la suite d’un Accident garanti ou d’une Maladie liée à une Epidémie ou une Pandémie, l’Assuré est dans l’impossibilité, médicalement constatée, de pratiquer le ski jusqu’à la fin de la saison considérée, Mutuaide Assistance rembourse à l’Assuré au prorata temporis à compter du lendemain du jour de la survenance de l’événement sur justificatif médical la période de la saison non consommée.

Lors des demandes de prise en charge (déclarations de sinistres), des justificatifs administratifs et médicaux seront demandés aux assurés : rapport de test covid positif daté, attestation émise par lacompagnie de transport ayant refusé l’embarquement suite à prise de température, certificat médicalattestant de l’incapacité de l’assuré à la pratique du ski…

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L'ensemble des informations qui sont demandées par l'exploitant pour la délivrance des forfaits est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à faire défaut, l'émission des forfaits ne pourrait se faire.

Certaines données (adresse postale, emails, n° de téléphone) pourront également être demandées aux clients par l’exploitant pour permettre l’envoi d’offres commerciales par ce dernier, selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004.

Les données relatives aux déplacements sont également collectées à des fins de gestion des opérations d'accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de transport. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques.

L'ensemble des données est uniquement destiné à l’exploitant : « Régie des Stations de la Haute Garonne »

Dont le siège social est : Hôtel du Département – 1 Boulevard de la Marquette – 31 000 TOULOUSE

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 n°78-14, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes auprès de la station en écrivant à l'adresse suivante :

Régie des stations de la Haute Garonne, 76 Avenue Jean Jaurès, 31110 LUCHON

Responsable du traitement : Régie des stations de Haute Garonne

Finalités des traitements : Billetterie, contrôle d'accès, gestion des fichiers de clients et de prospect.

En application de l'article 90 du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

TRADUCTION ET LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes CGVU seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes CGVU des forfaits est la seule à faire foi.

En conséquence, en cas de difficulté d’interprétation / d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes CGVU sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre au droit français.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à médiation (à la conciliation).

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation (à la conciliation).

Les parties au contrat désigneront d’un commun accord une personne qualifiée, indépendante, neutre et impartiale.

La solution proposée par le médiateur (le conciliateur) ne s’impose pas aux parties au contrat.

A défaut de règlement à l’amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

PREJUDICES MATERIELS OU PHYSIQUES SUR UNE REMONTEE MECANIQUE

En cas de préjudice matériel ou physique occasionné par une des remontées mécaniques de l'exploitant, le client est prié de faire constater immédiatement le préjudice subi au personnel de la remontée mécanique, puis de se rendre sans délai au service accueil de la station afin de remplir une fiche de constat.

A défaut de constat immédiat, aucun remboursement ne sera effectué.

I - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - LES FORFAITS

Les titres proposés par l'exploitant sont des forfaits de ski (ci-après dénommé « forfait ») déterminés pour un domaine validé, une durée, une catégorie de personne et ne sont utilisables que sur le réseau des remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel ils ont été émis soit Luchon-Superbagnères, Le Mourtis et Bourg d’ Oueil.

Le forfait est composé d'un support sur lequel est encodé un titre de remontées mécaniques allant de 3 heures à 7 jours de ski, ou à la saison, acheté aux billetteries ou via le service de vente en ligne.

Les forfaits de plus de 1 jour sont strictement personnels, ils sont nominatifs, incessibles et intransmissibles

ARTICLE 2 - LES SUPPORTS

Le forfait est composé d'un support sur lequel est encodé un titre de remontées mécaniques. Le support est recyclable ou à usage unique. Après utilisation, le client est invité à le déposer dans les urnes placées à cet effet aux différents points de vente et en gare aval de la télécabine.

Types de supports :

Support Ticket gratuit

Seuls les forfaits « Piétons – non skieurs A/R » sont édités sur des tickets de caisse à usage unique.

Ces titres doivent être maniés avec précaution.

Ce support est un support mains – libres qui une fois détecté par les bornes active automatiquement le tourniquet. Ce support à lecture de code barre est à présenter au niveau du lecteur, qui enclenchera l’ouverture de la borne.

Support Keycard Basic

Les forfaits ski 3 heures à 7 jours sont édités sur des tickets rigides « Keycards ». Ce support est payant au tarif de 2.50 €. L’usager peut recharger le support directement sur internet via le numéro unique à 23 chiffres inscrit dessus. Ce support a une durée de vie estimée à 5 années avec un nombre de réutilisation illimité sur la période.

Ce support Keycard déclenche automatiquement l’ouverture des tourniquets dès lors qu’elle est détectée par les bornes. Pour ce faire, le support doit être placé dans une poche, côté gauche, du blouson ou du pantalon de l’usager.

Ce type de support est rechargeable dans toutes les stations Françaises l’acceptant.

Support Keytix gratuit

Supports gratuits uniquement délivrés à la clientèle groupe, ou aux piétons (durée supérieure à 1 passage).

ARTICLE 3 – PHOTOGRAPHIE

La vente des forfaits saison est subordonnée à la remise d’une photographie d’identité, récente, de face, sans lunette de soleil, ni couvre-chef.

Cette photographie sera conservée par l’exploitant dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuelles rechargements rééditions du titre, sauf opposition de la part du client.

ARTICLE 4 – TARIFS- REDUCTIONS ET GRATUITES (enfants de moins de 6 ans et adultes de plus de 65 ans) ou catégories de clientèles et tarifs

Tous les tarifs publics de vente de forfaits, titres de transports et des supports sont affichés dans les différents points de vente.
Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises
Les tarifs » dits » publics figurent également sur nos plans de pistes et nos sites internet.
Des réductions ou gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation au moment de l’achat, de pièces justifiant l’avantage tarifaire.
Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée.
Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après achat.
La détermination de l’âge du client à prendre en compte sera celui au jour de validité du forfait à délivrer.
- Adulte : de 18 à 64 ans inclus
- Enfant : de 6 à 17 ans inclus
- Etudiant – de 26 ans : post bac, sur présentation de la carte d’identité et de la carte d’étudiant en cours de validité.
- Enfant de moins de 6 ans et sénior de + de 65 ans : présentation OBLIGATOIRE de la carte d’identité en cours de validité ou tout autre justificatif permettant de justifier de l’Age. Une photocopie du justificatif sera faite et transmise au régisseur de recettes pour contrôle de gratuité.
- Forfait (Tribu): ce forfait peut se décliner en : 1 Adulte – 2 Enfants (Enfant supplémentaires acceptés) ; 2 Adultes – 1 Enfant ou 2 Adultes – 2 Enfants (Enfants supplémentaires acceptés)
- Handicapés : sur présentation de la carte handicap à compter de 80% d’invalidité en cours de validité. Une gratuité sera accordée à 1 accompagnant de la personne invalide, sur la même base de forfait.
- RSA/Chômage : sur présentation du justificatif pôle emploi ou allocataire du RSA/Chômage en cours de validité
- Offre commerciale (CE, cartes de réductions, clubs…): justificatif prévu dans la convention commerciale

Les clients retirant leurs forfaits directement auprès d’un organisme conventionné doivent se référer aux conditions spécifiques établis avec l’organisme.

Le forfait est strictement personnel, il ne peut être cédé par un consommateur dés lors qu’il a bénéficié d’un tarif préférentiel.

ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT

Les paiements sont effectués en devises euros :

Soit en espèces
Soit par cartes bancaire (exception AMERICAN EXPRESS)
Soit en chèques vacances en cours de validité (aucun rendu de monnaie ne sera effectué sur ce mode de paiement). Conformément aux règles de gestion des finances publiques, aucun montant supérieur à la vente ne pourra être payé en ANCV.
Soit en chèque bancaire ouvert en France, émis à l’ordre du Trésor Public.

En outre, les achats opérés via le service de vente en ligne et via les bornes de rechargement, ne peuvent être réglés que par carte bancaire Visa et Eurocard Master Card.

ARTICLE 6 - JUSTIFICATIF DE VENTE

Chaque émission de forfait donne lieu à la remise d'un justificatif de vente sur lequel figurent, pour une transaction unique, le nom et l’adresse de l’exploitant, la date d'achat, la catégorie et la quantité de produits achetés, le prix unitaire de chaque produit acheté, le prix total hors taxe de la transaction, le montant total de la TVA et le mode de paiement.

Ce justificatif doit être précieusement conservé par le client pour être présenté à l'appui de toute demande/ réclamation.

ARTICLE 7 - ARRÊT DES REMONTEES MECANIQUES

Seul un arrêt complet et consécutif de plus de 5 heures de l’ensemble des remontées mécaniques du domaine skiable peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le client sur présentation de son forfait et l’établissement d’une fiche de demande d’indemnisation (à l'exception des forfaits saison).

Seuls les forfaits ayant été acquis et réglés directement auprès de l’exploitant peuvent donner lieu à un dédommagement.

Pour en bénéficier, le client devra envoyer sous pli , la fiche de demande d’indemnisation délivrée à l’accueil ou aux billetteries de la station, dûment complétée et accompagnée des justificatifs demandés, dans un délai de 1 mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation et à l’adresse suivante :

Régie des stations de la Haute Garonne, Luchon Superbagnères, 76 Avenue Jean Jaurès, 31110 LUCHON.

Tout dossier incomplet ne pourra être pris en considération.

Le délai de traitement des fiches de réclamation est de 2 mois à compter de leur date de réception.

Le titulaire du forfait en cours de validité pendant la période du préjudice pourra bénéficier d'un dédommagement après présentation des pièces justificatives sous forme soit :

De prolongation immédiate de la durée de validité de son titre de transport équivalent au nombre de jours de fermeture
D’un report (dotation) équivalent au nombre de jours de fermeture valable avant la fin de la saison d’hiver en cours
D’un remboursement différé et calculé sur la base suivante :

Prix moyen = prix payé par le client divisé par la durée du forfait

Remboursement = prix moyen X nombre de jours de préjudice

Le client ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant cette indemnisation forfaitaire.

D’une remise exceptionnelle.

ARTICLE 8 - REMBOURSEMENT

Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne pourront donner lieu à aucun remboursement, ni échange.

Les forfaits à journées non consécutives devront être épuisés durant la saison en cours, au-delà ils ne pourront être utilisés et ce, sans qu’il soit procédé à leur remboursement ni à un report de validité.

Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques. Tous renseignements à cet effet sont à demander aux points de vente.

En outre, il ne sera procédé à aucun remboursement des forfaits en cas de maladie, de mauvaises conditions météorologiques ou toute autre cause personnelle quelle que soit la durée de validité du forfait.

ARTICLE 9 – RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à l’exploitant dans un délai de 1 mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice, à l’adresse suivante :

Régie des stations de Haute Garonne – 76 Avenue Jean Jaurès, 31110 LUCHON.

Le délai de traitement des fiches de réclamation est de 2 mois à compter de leur date de réception.

L'exploitant ne peut être tenu responsable des conditions météorologiques rencontrées lors de l'utilisation du titre de transport. Il est de la responsabilité de chaque client de se renseigner sur les conditions climatiques et de visibilité.

ARTICLE 10 – MEDIATION

A défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dans un délai maximal d’un 1 an à compter de sa réclamation écrite, dont les coordonnées et modalités de saisie peuvent être obtenues en consultant son site Internet : www.mtv.travel

L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.

II - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE 11 – VALIDITE DES SUPPORTS

Le forfait donne accès durant sa période de validité à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sous réserve des conditions météorologiques, d'enneigement ou conjoncturelles mais sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.

En outre, le nombre de jours se décompte dès le premier passage à la première borne du Domaine skiable concerné.

Dans tous cas, la durée de validité de l'ensemble des forfaits datés et non datés est limitée à la saison 2021/2022.

Le client doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur les remontées mécaniques, de l'aire de départ à l'aire d’arrivée ainsi que lors de tous ses déplacements sur l'ensemble du domaine skiable.

Les forfaits dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles.

Conseils d’utilisation

Pour favoriser la transmission des informations aux bornes de contrôle, le forfait doit être de préférence éloigné d'un téléphone portable, de clés et de toute autre forme d'emballage composé en toute ou partie d'aluminium et doit être idéalement placé dans la poche de gauche de son vêtement supérieur. Il est conseillé au client de n’être porteur que d’un seul forfait. En effet, la présence de plusieurs forfaits lors du passage en borne peut générer des problèmes d’accessibilité et les rendre inutilisables.

ARTICLE 12 - CONTROLE DES FORFAITS / FRAUDE / ABSENCE DE FORFAIT / FORFAIT NON VALIDE.

NON RESPECT DES REGLEMENTS DE POLICE.

Tout usager est susceptible d'être contrôlé au départ ou à l'arrivée des remontées mécaniques. Il doit être porteur d'un titre de transport en cours de validité durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique de l'aire de départ à l'aire d'arrivée.

En cas d'absence de forfait constaté par le personnel de l'exploitant, ce dernier se réserve le droit d'interdire l'accès à l'ensemble des remontées mécaniques. En outre, l'usage d'un titre de transport non valable ou encore le non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques constatés par le personnel de l'exploitant donnera lieu au retrait immédiat du titre de transport et faire l’objet d’un paiement d’une indemnité forfaitaire comme suit :

Fraude légère : indemnité forfaitaire égale à la valoir du titre de transport journalier correspondant à la station concernée
Fraude avérée : indemnité forfaitaire égale à 5 fois la valeur du titre de transport journalier correspondant à la station concernée

En outre, l'exploitant se réserve le droit de déposer plainte à la gendarmerie pour fraude et des poursuites pénales pourront être entamées.

Conformément aux mesures gouvernementales liées à la crise sanitaire de la COVID-19, , dès lors que le seuil national des 200 cas/100 000 habitants est dépassé le pass sanitaire devient obligatoire en station de ski.

Le client devra impérativement présenter un pass sanitaire valide en billetterie et accueil lors de l'achat de son forfait.

Est entendu par pass sanitaire valide :

Un schéma vaccinal complet à 2 doses + 1 semaine et 3^ème dose de rappel entre le 5^ème et le 7^ème mois après la 2^nde injection
Un test PCR / antigénique / auto test sous contrôle d'un professionnel de santé (valable 24h)
Une attestation médicale de guérison de la COVID de moins de 6 mois

Des contrôles aléatoires s'opèreront sur les stations. A défaut de présentation du justificatif valide attendu, le forfait de ski sera saisi et aucune demande de remboursement ne sera possible pour ledit forfait.

ARTICLE 13 – PERTE / VOL / DESTRUCTION DU FORFAIT / DYSFONCTIONNEMENT

En cas de perte, de vol ou de destruction du forfait, il sera procédé à la remise d’un duplicata pour la durée restant à courir.

Pour ce faire, le client devra retirer une demande de remplacement du dit forfait aux billetteries de la station et la remettre dûment complétée toujours aux billetteries de la station, accompagnée du justificatif de vente et du règlement.

Sur présentation de ce document et des justificatifs et après contrôle des services compétents de l’exploitant, il sera remis un duplicata, seul le support restera à la charge du client.

Tout forfait ayant fait l'objet d'une déclaration de perte ou de vol auprès de l'exploitant sera désactivé immédiatement et ne donnera plus accès au domaine skiable.

En cas de dysfonctionnement d’un forfait, l’usager sera bloqué aux bornes des remontées mécaniques.

Il est invité à se rendre immédiatement aux caisses où un duplicata lui sera délivré sur présentation du justificatif d’achat ou justificatif d’identité pour les forfaits saison. Si le support est défectueux, il sera alors remplacé gratuitement.

ARTICLE 14 - RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Tout titulaire d'un forfait de remontées mécaniques est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police et arrêtés municipaux affichés au point de départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l'exploitant sous peine de sanction.

Sur les pistes, le client est également tenu de respecter l'arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de tenir compte des « règles de conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale du ski (FIS) et du document édité par les exploitants des Remontées Mécaniques.

Dans les conditions actuelles du risque de contagion du COVID 19 et dans le respect du décret 2020-663 du 31/05/2020, le port du masque est obligatoire durant le transport, sur les quais de débarquement et d’embarquement, en billetterie et à l’accueil. De plus, le client devra utiliser le gel hydro alcoolique à l’entrée et à la sortie des installations, seule 2 personnes seront acceptées dans une cabine ou un siège. Lors de la descente en Ski, VTT ou en piéton sur les pistes, le port du masque n’est plus obligatoire mais vous devrez conserver les distances réglementaires entre vous, à savoir 1m ou 4 m2 d’espace par personne

Nous rappelons que la pratique du ski hors-piste est une pratique dangereuse, l’exploitant n’est pas responsable des conséquences de cette pratique. Seul l’usager sera tenu responsable.

Le hors-piste est pratiqué par l'usager à ses risques et périls.

ARTICLE 15 - Garantie COVID-19

Cette garantie s’applique dans les cas suivants :

1- non-ouverture de la station

2- fermeture définitive anticipée et totale des remontées mécaniques

3-fermeture de la station d’au moins 30 jours consécutifs

Faisant suite à une décision des autorités compétentes pour raisons sanitaires liées à la Covid-19, pour cause de confinement local ou national, ou dans le cas d’une interdiction de déplacement empêchant l’usager d’utiliser son forfait saison.

FORFAIT SEJOUR (2 à 7 jours)

Forfaits séjours en cours de validité (de 2 à 7 jours) remboursés au prorata temporis des journées fermées en cas de crise sanitaire avec décision administrative entraînant la fermeture du domaine skiable.

FORFAITS SAISONS :

En cas de non ouverture totale des stations, Haute Garonne Montagne s’engage à proposer soit le report intégral du forfait sur la saison hivernale prochaine soit à proposer le remboursement. En cas de non ouverture partielle, Haute Garonne Montagne s’engage à proposer au prorata temporis en fonction des journées utilisées par l’utilisateur, selon les conditions suivantes :

FORFAIT SAISON 21/22

Pour toute demande de remboursement, le calcul de son montant s’effectuera tel que suit :

Prix du forfait saison acheté – (prix du forfait journalier x nombre de jours consommés) = montant du remboursement

Pour toute demande de remboursement, vous devrez envoyer la fiche de réclamation dûment complétée ainsi que toutes les pièces justificatives par mail à reclamation@hg-montagne.com dans les 30 jours suivant la fermeture définitive de la station.

Au-delà, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Pièces justificatives à joindre impérativement au dossier :

* Preuve d’achat du forfait saison

* Dates et justificatif de confinement ou d’interdiction de déplacement dans le cadre d’une restriction locale

* Justificatif de domicile de moins de 3 mois

* RIB

*Journée de présence sur pistes = validation électronique du forfait aux bornes.

COVID-19 : Respect des mesures et règles sanitaires- Dispositions particulières

« Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (et dispositions suivantes éventuelles) pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la Régie des stations de Haute Garonne a mis en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communique sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières »

Le titulaire d’un titre de transport est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires.

Tout titulaire d’un titre de transport, le client est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires. A ce titre, le client s’oblige notamment à respecter les consignes tant écrites que verbales le cas échéant (et les pictogrammes les complétant le cas échéant) qui lui seront transmises et dispensées par la régie des stations Haute Garonne et par son personnel, en amont comme au cours de sa présence sur site et de l’accomplissement de la prestation. »

Conditions Générales de Ventes, COVID-19, (ajout aux CGV du 24/01/2022) : Conformément aux mesures gouvernementales liées à la crise sanitaire de la COVID-19, et à la loi du 22 janvier 2022 relative au passe vaccinal et à son décret d’application : La présentation du Passe vaccinal est rendue obligatoire pour certaines activités et services - dont les Remontées mécaniques - pour les 16 ans et plus à compter du lundi 24 janvier 2022. Les personnes de 12 à 15 ans sont soumises quant à elles au Passe sanitaire. Est entendu par Passe Vaccinal valide : • Soit un schéma vaccinal complet : Toutes les personnes âgées de plus de 18 ans et un mois doivent recevoir une dose de rappel au maximum 7 mois après leur dernière injection pour bénéficier d'un passe vaccinal valide. • Soit par un certificat de rétablissement de la Covid, de plus de 11 jours et de moins de 6 mois. NB : - Les règles concernant le port du masque restent inchangées à ce stade : par un décret du 31 décembre 2021, le port du masque est devenu obligatoire à partir de 6 ans (et non plus 11 ans) sur les remontées mécaniques (sauf les téléskis empruntés par un seul usager) et les files d'accès. - Des contrôles aléatoires s'opèreront sur les stations. A défaut de présentation du justificatif valide attendu, le forfait de ski sera saisi et aucune demande de remboursement ne sera possible pour ledit forfait.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE

Domaines Skiables de Luchon Superbagnères, Le Mourtis et Bourg d’Oueil, gérés par la REGIE DES STATIONS DE HAUTE GARONNE

Siret : 200 081 875 00029

N° de TVA Intracommunautaire : FR 34200081875

Code APE : 4939C

Domiciliée Hôtel du Département, 1 Boulevard de la Marquette, 31000 TOULOUSE

Email :

Luchon Superbagnères : contact.superbagneres@hg-montagne.com
Le Mourtis : contact.mourtis@hg-montagne.com
Bourg d’Oueil : contact.bourgdoueil@hg-montagne.com

Tél : 05.61.79.97.00 / Fax : 05.61.79.97.09

Assurance responsabilité professionnelle : AXA- Cabinet CLAVERE THALAMAS

Ci-après dénommée « l'exploitant »

ARTICLE 1– GENERALITE

« La passation d’une commande implique l’adhésion de la personne (ci-après dénommée le « Client »), aux présentes conditions générales particulières de vente à distance ainsi qu’aux CGVU téléchargeables sur le support durable suivant »

(Les conditions générales de vente et d’utilisation contiennent les informations précontractuelles complémentaires).

Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usagers en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège en France.

Les présentes conditions complètent les « conditions générales de vente et d’Utilisation » des forfaits affichées dans tous les points de vente, mise en ligne sur le site internet et/ou annexées au bon de commande.

Les caractéristiques des différents forfaits proposés à la vente (domaine géographique, durée de validité…) Sont présentées dans la grille tarifaire consultable sur les points de vente et/ou depuis le site internet susvisé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes ».

ARTICLE 2–MODALITE DE COMMANDE

L’achat de forfait à distance s’effectue :

Soit par une commande en ligne en se connectant à l’adresse internet :https://luchon.eliberty.fr/fr/
Soit par envoi du bon de commande à l’adresse :

Régie des stations de Haute Garonne

76, avenue Jean JAURES

31110 BAGNERES DE LUCHON.

Pour la vente en ligne :

La commande ne peut-être enregistrée sur le site internet https://luchon.eliberty.fr/fr/ que si le client s’est clairement identifié :

Soit par l’entrée de son code accès (login + mot de passe) qui lui est strictement personnel.
Soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution de son code d’accès.

Pour finaliser la commande, le client doit accepter les présentes conditions ainsi que les Conditions Générales de vente et d’utilisation des forfaits. Conformément à l’article L1127-2 du Code civil : Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La Régie des stations de Haute Garonne confirmera au client sa demande par un courriel

Les commandes en ligne complètes (règlement, photographies et justificatifs le cas échéant fournis) doivent être impérativement conclues sur le site internet : https://luchon.eliberty.fr/fr/ avant le premier jour de validité du forfait

Pour l’achat par bon de commande :

Le présent bon de commande est à retourner dûment complété, accompagné des pièces justificatives (règlement, photographies et justificatifs le cas échéant fournis) à l’adresse :

Régie des stations de Haute Garonne Montagne

76, avenue Jean JAURES

31110 BAGNERES DE LUCHON.

Tarifs et modalités de règlement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.

Les prix indiqués sont des prix TTC en euros tenant compte de taux de TVA en rigueur au jour de la commande. »

Il est précisé qu’en cas d’envoi à domicile de la commande, les frais sont offerts.

Le prix de la commande est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euros : par carte bancaire uniquement excepté AMERICAN EXPRESS.

En cas de paiement par carte bancaire en ligne :

Il est précisé que le paiement par carte bancaire est sécurisé via PAY BOX, en collaboration avec PAYZEN serveur de paiement sécurisé., qui garantit la confidentialité des règlements.

A aucun moment, la Régie des stations de Haute Garonne Montagne n’a connaissance des numéros que le client doit fournir.

La Régie des stations de Haute Garonne Montagne est seulement avisée par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.

ARTICLE 3– ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L121-16-1-9 du Code de la Consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation ne s’applique pas aux contrats de transport de passagers.

ARTICLE 4 – MODIFICATION / ANNULATION

Une fois la commande du forfait confirmée par le client, le forfait commandé ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé. De même, aucune modification ne pourra être apportée à la commande.

ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Les commandes confirmées avec paiement par carte bancaire, seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire. Le refus de l'autorisation de débit du compte bancaire du client par sa banque entraîne de ce fait l'annulation du processus de commande, laquelle sera notifiée au client.

Une fois la commande conclue sur : https://luchon.eliberty.fr/fr/ et confirmée par le client, la régie des stations de Haute Garonne accusera réception de cette commande par un courriel.

La commande effectuée en ligne devra ensuite être retirée, selon le choix fait par le client, dans les différents points de retrait proposés. A défaut, les forfaits ne pourront être délivrés.

ARTICLE 6– RESPONSABILITES ET GARANTIES

La régie des stations de Haute Garonne ne sera tenue que d'une obligation de moyens pour toutes les étapes d'accès à la vente en ligne.

La responsabilité de la régie des stations de Haute Garonne ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d'une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

ARTICLE 7 – MODES DE PREUVES

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d'une manière générale la confirmation finale de la commande par le client valent preuve de l'intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l'exigibilité du règlement.

Cette confirmation vaut signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne.

Le client doit conserver impérativement le courriel de commande, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l'occasion d'un contrôle sur les remontées mécaniques. Les informations relatives à la validité du titre de transport et inscrites sur le support n'ont aucune valeur contractuelle.

ARTCLE 8– PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les données bancaires demandées au client lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de cryptage, certifié par PAY BOX.

Les informations que les clients communiquent sur le site permettent à la régie des stations de Haute Garonne Montagne de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le site.

Conformément à l’article 2 de la loi informatique et libertés, le responsable de traitement a nommé un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnés sont les suivantes :

Le traitement de ces données personnelles tiré de la vente sur ce site internet a pour base juridique, le règlement RGPD se l’Union Européenne.

Ces données personnelles sont conservées pendant 3 ans pour les données personnelles et 1 an pour les données biométriques (photos)

Conformément à l’article 32 de la loi informatique et libertés modifiées le 20 juin 2018, la régie des stations de Haute Garonne informe le client sur l’utilisation qui est faite de ces données, notamment sur la possibilité de lui envoyer des offres commerciales.

La loi informatique et libertés modifiée et le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles de 27 avril 2016 prévoient que le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles le concernant d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données.

Il peut exercer ses droits en contactant :

La régie des stations de Haute Garonne

76, avenue Jean JAURES

31110 BAGNERES DE LUCHON.

Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Il a enfin le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. »

A aucun moment, la régie des stations de Haute Garonne Montagne n'a connaissance des numéros que le client doit fournir. L’exploitant est seulement avisé par l'établissement bancaire qu'un virement correspondant au montant de la commande a été effectué sur son compte.

Le traitement des données personnelles issues de la vente sur le site internet a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL. Les informations que les clients communiquent sur le site Internet permettent à l’exploitant, conformément à l'article 32 de la loi Informatique et Libertés, l’exploitant informe le client sur l'utilisation qui est faite de ces données, notamment sur la possibilité de lui envoyer des offres commerciales.

ARTICLE 9 - ARCHIVAGE

L'archivage des commandes est effectué par le service Billetterie de l’exploitant conformément à l'article L213-1 du Code de la Consommation. Dans ces conditions, le client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant la demande écrite auprès dudit service à l'adresse susvisée.

A Luchon, 15 septembre 2021

Pour l'exploitant

Régie des Stations de Haute Garonne

Monsieur Georges MERIC

Président.

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Photos et illustrations :

Anaïs Bazerque - Haute-Garonne Montagne

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