CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

DES TITRES DE TRANSPORT DE REMONTEES MECANIQUES

Régie des Stations de Haute Garonne – Saison d’Eté 2022

Domaines de Luchon Superbagnères, du Mourtis et de Bourg d’Oueil, Gérés par la REGIE DES STATIONS DE HAUTE GARONNE  

iret : 200 081 875 00029

N° de TVA Intracommunautaire : FR 34200081875

Code APE : 4939C

Domiciliée Hôtel du Département, 1 Boulevard de la Marquette, 31000 TOULOUSE

Email :

• Luchon Superbagnères : communication@hg-montagne.com

• Le Mourtis : communication@hg-montagne.com

• Bourg d’Oueil : communication@hg-montagne.com

Tél : 05.61.79.97.00 / Fax : 05.61.79.97.09

Adresse postale :

Régie des stations Haute Garonne Montagne

76 Avenue Jean Jaurès

31110 BAGNERES DE LUCHON.

Assurance responsabilité professionnelle : AXA- Cabinet CLAVERE THALAMAS

La régie des stations Haute Garonne Montagne gestionnaire des stations de ski Luchon Superbagnères, Le Mourtis et Bourg d’Oueil est immatriculée à l'Orias (www.orias.fr) en tant que Mandataire d'Intermédiaire d'Assurance (MIA) sous le numéro 20000908 et soumise au contrôle de l'ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest, 75009 PARIS cedex 9

Couverture géographique du contrat : monde entier, à l’exclusion des risques découlant d’établissements permanents en dehors de la France, de la Principauté de Monaco ou des Vallées d’Andorre.

Ci-après dénommée « l'exploitant »

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation s'appliquent à l'ensemble des titres de transport sur les remontées mécaniques commercialisés par la Régie des Stations de Haute Garonne et donnant accès aux domaines de Luchon Superbagnères, Le Mourtis et Bourg d’Oueil gérés par l'exploitant « Régie des Stations de la Haute Garonne »

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L'acquisition d'un titre de transport implique la connaissance et l'acceptation par la personne (ci-après dénommée le « Client »), de l'intégralité des présentes conditions générales de vente et d'utilisation des forfaits, sans préjudice des voies de recours habituelles. Il appartient ainsi au client de s'informer sur les produits et les tarifs proposés par l'exploitant et de choisir le plus avantageux pour lui. Le personnel de l'exploitant ne pourra être tenu responsable du choix du client.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège social en France.

Tous les tarifs publics des forfaits sont affichés aux points de vente et aux accueils de l'exploitant et sont également consultables sur le site http://luchon.eliberty.fr et https://www.mourtis.fr/

Les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, tenant compte du taux de TVA en France de 10% en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

L’exploitant se réserve le droit de modifier ses tarifs dans le cas d’une modification de la TVA applicable aux titres de transport de remontées mécaniques.

Tous les forfaits vendus sont valables exclusivement durant la saison d’été 2022.

Dates d’ouverture et fermeture des remontées mécaniques : les dates d’ouverture et fermeture sont données en début de chaque saison à titre indicatif, sous réserve des conditions météorologiques ainsi qu’aux décisions des autorités compétentes pour des raisons liées à la Covid-19, pour cause de confinement local ou national, ou dans le cas d’une interdiction de déplacement empêchant l’usager d’utiliser son forfait saison.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L'ensemble des informations qui sont demandées par l'exploitant pour la délivrance des forfaits est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à faire défaut, l'émission des forfaits ne pourrait se faire.

Certaines données (adresse postale, email, n° de téléphone) pourront également être demandées aux clients par l’exploitant pour permettre l’envoi d’offres commerciales par ce dernier, selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004.

Les données relatives aux déplacements sont également collectées à des fins de gestion des opérations d'accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de transport. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques.

L'ensemble des données est uniquement destiné à l’exploitant : « Régie des Stations de la Haute Garonne »

Dont le siège social est : Hôtel du Département – 1 Boulevard de la Marquette – 31 000 TOULOUSE

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 n°78-14, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes auprès de la station en écrivant à l'adresse suivante :

Régie des stations de la Haute Garonne, 76 Avenue Jean Jaurès, 31110 BAGNERES DE LUCHON

Responsable du traitement : Régie des stations de Haute Garonne

Finalités des traitements : Billetterie, contrôle d'accès, gestion des fichiers de clients et de prospect.

En application de l'article 90 du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

TRADUCTION ET LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes CGVU seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes CGVU des forfaits est la seule à faire foi.

En conséquence, en cas de difficulté d’interprétation / d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes CGVU sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre au droit français.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à médiation (à la conciliation).

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation (à la conciliation).

Les parties au contrat désigneront d’un commun accord une personne qualifiée, indépendante, neutre et impartiale.

La solution proposée par le médiateur (le conciliateur) ne s’impose pas aux parties au contrat.

A défaut de règlement à l’amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

PREJUDICES MATERIELS OU PHYSIQUES SUR UNE REMONTEE MECANIQUE

En cas de préjudice matériel ou physique occasionné par une des remontées mécaniques de l'exploitant, le client est prié de faire constater immédiatement le préjudice subi au personnel de la remontée mécanique, puis de se rendre sans délai au service accueil ou billetterie de la station afin de remplir une fiche de constat.

A défaut de constat immédiat, aucun remboursement ne sera effectué. Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des forfaits – Régie des Stations de Haute Garonne - Saison ETE 2022– version du 24 Mai 2022.

I - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - LES SUPPORTS

Les titres proposés par l'exploitant sont des forfaits déterminés pour un domaine validé, une durée, une catégorie de personne et ne sont utilisables que sur le réseau des remontées mécaniques du domaine pour lequel ils ont été émis.

Le forfait est composé d'un support sur lequel est encodé un titre de remontées mécaniques allant de l’aller simple à la saison, acheté aux billetteries ou via les bornes automatiques. Il s’agit d’un support mains libres, une fois détecté par les bornes de contrôle il active l’ouverture du tourniquet. Pour ce faire, le support doit être placé dans une poche, côté gauche, du blouson ou du pantalon de l’usager.

Types de supports :

Support Keycard Basic

Les forfaits saison sont édités sur des tickets rigides « Keycard ». Pour tout achat d’un forfait saison, le support est gratuit. Ce support a une durée de vie estimée à 5 années avec un nombre de réutilisation illimité sur la période.

Support ticket de caisse gratuit

Le forfait piéton A/R, sera édité sur un support de type ticket de caisse. Il sera à présenter à la borne qui détectera le code barre se trouvant sur le support papier. Tous les autres forfaits seront édités sur un support Keycard et sera facturé au premier achat 2.50€ par forfait acheté.

Le support, Keytix, est réservé au forfait groupe, il est recyclable et gratuit. Après utilisation, le client (groupe) est invité à le déposer dans les urnes de recyclage placées à cet effet au point de vente.

ARTICLE 2 – PHOTOGRAPHIE

La vente des forfaits saison est subordonnée à la remise d’une photographie d’identité, récente, de face, sans lunettes de soleil, ni couvre-chef.

Cette photographie sera conservée par l’exploitant dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuelles rééditions du titre, sauf opposition de la part du client.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D'EMISSION, REDUCTIONS ET GRATUITES

Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation au moment de l’achat (et potentiellement lors d’un contrôle sur le domaine) des pièces justifiant l’avantage tarifaire.

- Saison 2022 : Catégories de clientèles et réductions

▪ Adulte : de 18 à 64 ans inclus

▪ Enfant : de 6 à 17 ans inclus

▪ Etudiant : -26 ans, suivant des études supérieures après le BAC, sur présentation de la carte d’identité et de la carte d’étudiant en cours de validité.

▪ Enfant de moins de 6 ans et sénior de + de 65 ans : présentation OBLIGATOIRE de la carte d’identité en cours de validité ou tout autre justificatif permettant de justifier de l’âge. Une photocopie du justificatif sera faite et transmise au régisseur de recettes pour contrôle de gratuité.

▪ Packs Tribu : ce forfait peut se décliner en : 1 Adulte – 2 Enfants (Enfant supplémentaires acceptés) ; 2 Adultes – 1 Enfant ou 2 Adultes – 2 Enfants (Enfants supplémentaires acceptés).

▪ Personne en situation de handicap ainsi que son accompagnant : sur présentation de la carte handicap 80% en cours de validité.

▪ RSA/Chômage : sur présentation du justificatif pôle emploi ou allocataire du RSA/Chômage en cours de validité de moins de 3 mois.

▪ Offre commerciale (CE, cartes de réductions, clubs) : justificatif prévu dans la convention commerciale.

Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée.

Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l'achat. Il est du ressort du client de se renseigner.

Par ailleurs, l'âge du client à prendre en compte sera celui au premier jour de validité du forfait à délivrer.

Les clients retirant leurs forfaits directement auprès d’un organisme conventionné doivent se référer aux conditions spécifiques établis avec l’organisme.

ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT

Les paiements sont effectués en devises euros :

– soit en espèces

– soit par carte bancaire (exception AMERICAN EXPRESS)

– soit en chèques vacances en cours de validité (aucun rendu de monnaie ne sera effectué sur ce mode de paiement). Conformément aux règles de gestion des finances publiques, aucun montant supérieur à la vente ne pourra être payé en ANCV.

– Soit en chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public.

En outre, les achats opérés via les bornes de rechargement, ne peuvent être réglés que par carte bancaire Visa et Eurocard Master Card.

ARTICLE 5 - JUSTIFICATIF DE VENTE

Chaque émission de forfait donne lieu à la remise d'un justificatif de vente sur lequel figurent, pour une transaction unique, le nom et l’adresse de l’exploitant, la date d'achat, la catégorie et la quantité de produits achetés, le prix unitaire de chaque produit acheté, le prix total hors taxe de la transaction, le montant total de la TVA et le mode de paiement.

Ce justificatif doit être précieusement conservé par le client pour être présenté à l'appui de toute demande.

ARTICLE 6 - ARRÊT DES REMONTEES MECANIQUES

Seul un arrêt complet et consécutif de plus de 5 heures de l’ensemble des remontées mécaniques du domaine peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le client sur présentation de son forfait et l’établissement d’une fiche de demande d’indemnisation (à l'exception des forfaits saison).

Seuls les forfaits ayant été acquis et réglés directement auprès de l’exploitant peuvent donner lieu à un dédommagement.

Pour en bénéficier, le client devra envoyer sous pli la fiche de demande d’indemnisation délivrée à l’accueil ou aux billetteries de la station, dûment complétée et accompagnée des justificatifs demandés, dans un délai de 1 mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation et à l’adresse suivante :

Régie des stations de la Haute Garonne, Luchon Superbagnères, 76 Avenue Jean Jaurès, 31110 BAGNERES DE LUCHON.

Tout dossier incomplet ne pourra être pris en considération.

Le délai de traitement des fiches de réclamation est de 2 mois à compter de leur date de réception.

Le titulaire du forfait en cours de validité pendant la période du préjudice pourra bénéficier d'un dédommagement après présentation des pièces justificatives sous forme soit :

- de prolongation immédiate de la durée de validité de son titre de transport équivalent au nombre de jours de fermeture

- d’un report (dotation) équivalent au nombre de jours de fermeture valable avant la fin de la saison en cours.

- d'un remboursement différé et calculé sur la base suivante :

Prix moyen = prix payé par le client divisé par la durée du forfait

Remboursement = prix moyen X nombre de jours de préjudice

Le client ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant cette indemnisation forfaitaire.

L'exploitant ne peut être tenu responsable des conditions météorologiques rencontrées lors de l'utilisation du titre de transport. Il est de la responsabilité de chaque client de se renseigner sur les conditions climatiques et de visibilité. Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des forfaits – Régie des Stations de Haute Garonne - Saison ETE 2022– version du 24 mai 2022

ARTICLE 7 - CLAUSES SPECIFIQUES : REMBOURSEMENT

Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne pourront donner lieu à aucun remboursement, ni échange.

Les cartes passages ne sont valables que sur la saison en cours et ne peuvent être reportées sur la saison suivante.

En outre, il ne sera procédé à aucun remboursement des forfaits en cas de maladie, de mauvaises conditions météorologiques ou toute autre cause personnelle quelle que soit la durée de validité du forfait.

La fermeture des stations faisant suite à une décision des autorités compétentes pour des raisons sanitaires liées à la Covid-19, pour cause de confinement local ou national, ou dans le cas d’une interdiction de déplacement empêchant l’usager d’utiliser son forfait saison, ne pourra être considéré comme une clause de remboursement.

ARTICLE 8 – RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à l’exploitant dans un délai de 1 mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice, à l’adresse suivante :

Régie des stations de Haute Garonne – Luchon Superbagnères, 76 Avenue Jean Jaurès, 31110 BAGNERES DE LUCHON.

Le délai de traitement des fiches de réclamation est de 2 mois à compter de leur date de réception.

L'exploitant ne peut être tenu responsable des conditions météorologiques rencontrées lors de l'utilisation du titre de transport. Il est de la responsabilité de chaque client de se renseigner sur les conditions climatiques et de visibilité.

ARTICLE 9 – MEDIATION

A défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dans un délai maximal d’un 1 an à compter de sa réclamation écrite, dont les coordonnées et modalités de saisi peuvent être obtenues en consultant son site Internet : www.mtv.travel

L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.

II - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE 10– LES SUPPORTS

Les titres proposés par l'exploitant sont des forfaits déterminés pour un domaine validé, une durée, une catégorie de personne et ne sont utilisables que sur le réseau des remontées mécaniques du domaine pour lequel ils ont été émis.

Le forfait est composé d'un support sur lequel est encodé un titre de remontées mécaniques allant de l’aller simple à la saison, acheté aux billetteries ou via un automate de vente. Il s’agit d’un support mains libres, une fois détecté par les bornes de contrôle il active l’ouverture du tourniquet. Pour ce faire, le support doit être placé dans une poche, côté gauche, du blouson ou du pantalon de l’usager.

Types de supports :

Support Keycard Basic

Les forfaits saison sont édités sur des tickets rigides « Keycard ». Pour tout achat d’un forfait saison, le support est gratuit. Ce support a une durée de vie estimée à 5 années avec un nombre de réutilisation illimité sur la période.

Support ticket de caisse gratuit

Le forfait piéton A/R, sera édité sur un support de type ticket de caisse. Il sera à présenter à la borne qui détectera le code barre se trouvant sur le support papier. Tous les autres forfaits seront édités sur un support Keycard et sera facturé au premier achat 2.50€ par forfait acheté.

Le support, Keytix, est réservé au forfait groupe, il est recyclable et gratuit. Après utilisation, le client (groupe) est invité à le déposer dans les urnes de recyclage placées à cet effet au point de vente.

ARTICLE 11 – VALIDITE DES SUPPORTS

Le forfait donne accès durant sa période de validité à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine pour lequel il a été émis, sous réserve des conditions météorologiques, mais sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.

En outre, le nombre de jours se décompte dès le premier passage à la première borne (borne télécabine domaine de Luchon Superbagnères y compris).

Dans tous cas, la durée de validité de l'ensemble des forfaits datés et non datés est limitée à la saison estivale 2022.

Le client doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur les remontées mécaniques, de l'aire de départ à l'aire d’arrivée ainsi que lors de tous ses déplacements sur l'ensemble du domaine.

Les forfaits dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles.

Conseils d’utilisation

Pour favoriser la transmission des informations aux bornes de contrôle, le forfait doit être de préférence éloigné d'un téléphone portable, de clés et de toute autre forme d'emballage composé en toute ou partie d'aluminium et doit être idéalement placé dans la poche de gauche de son vêtement supérieur. Il est conseillé au client de n’être porteur que d’un seul forfait. En effet, la présence de plusieurs forfaits lors du passage en borne peut générer des problèmes d’accessibilité et les rendre inutilisables.

ARTICLE 12 - CONTROLE DES FORFAITS / FRAUDE / ABSENCE DE FORFAIT / FORFAIT NON VALIDE

Le client doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur les remontées mécaniques, de l'aire de départ à l'aire d’arrivée ainsi que lors de tous ses déplacements sur l'ensemble du domaine.

Tout usager est susceptible d'être contrôlé au départ ou à l'arrivée des remontées mécaniques. Il doit être porteur d'un titre de transport en cours de validité durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique de l'aire de départ à l'aire d'arrivée.

En cas d'absence de forfait constaté par le personnel de l'exploitant, ce dernier se réserve le droit d'interdire l'accès à l'ensemble des remontées mécaniques. En outre, l'usage d'un titre de transport non valable ou encore le non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques constatés par le personnel de l'exploitant donnera lieu au retrait immédiat du titre de transport et faire l’objet d’un paiement d’une indemnité forfaitaire comme suit :

- Fraude légère : indemnité forfaitaire égale à la valeur du titre de transport journalier correspondant à la station concernée

- Fraude avérée : indemnité forfaitaire égale à 5 fois la valeur du titre de transport journalier correspondant à la station concernée

En outre, l'exploitant se réserve le droit de déposer plainte à la gendarmerie pour fraude et des poursuites pénales pourront être entamées.

ARTICLE 13 – PERTE / VOL / DESTRUCTION DU FORFAIT / DYSFONCTIONNEMENT

En cas de perte, de vol ou de destruction du forfait, il sera procédé à la remise d’un duplicata pour la durée restant à courir, seul le règlement du support Keycard 2.50€ sera à la charge du client.

Pour ce faire, le client devra retirer une demande de remplacement du dit forfait aux billetteries de la station et la remettre dûment complétée toujours aux billetteries de la station, accompagnée du justificatif de vente et du règlement.

Sur présentation de ce document et des justificatifs et après contrôle des services compétents de l’exploitant, il sera remis un duplicata.

Tout forfait ayant fait l'objet d'une déclaration de perte ou de vol auprès de l'exploitant sera désactivé immédiatement et ne donnera plus accès au domaine.

En cas de dysfonctionnement d’un forfait, l’usager sera bloqué aux bornes des remontées mécaniques.

Il est invité à se rendre immédiatement aux caisses où un duplicata lui sera délivré sur présentation du justificatif d’achat ou justificatif d’identité pour les forfaits saison.

ARTICLE 14 - RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Tout titulaire d'un forfait de remontées mécaniques est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques et sur les pistes,

Notamment les règlements de police et arrêtés municipaux affichés au point de départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l'exploitant sous peine de sanction.

Le port du masque pourra être obligatoire en fonction des mesures gouvernementales en vigueur, durant le transport, sur les quais de débarquement et d’embarquement, dans la file d’attente des billetteries et à l’accueil.

A Bagnères de Luchon, le 24 mai 2022

Pour l'exploitant :

Régie des Stations de Haute Garonne

Monsieur GEORGES MERIC

Président.

Publication, contenu éditorial et conduite du projet:

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Photos et illustrations :

Anaïs Bazerque - Haute-Garonne Montagne